Avant de pouvoir bénéficier d'une assurance, vous devez signer un contrat d'assurance avec votre assureur. Pourtant, vous n'avez toujours pas une idée précise des détails de cet accord. Parce qu'ils précisent les responsabilités de chaque partie, les termes et références d'un contrat d'assurance sont cruciaux. Dans les paragraphes qui suivent, on vous explique tout en détail.
Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance
Les éléments les plus importants d'un contrat sont le montant de l'avance, le taux d'intérêt et la nature du service à rendre, ou le montant des paiements dus, le type de dommages à payer et l'existence d'éventuelles garanties. Toutefois, en cliquant ici vous découvrez que le contrat n'est pas exécutoire s'il ne comporte pas certaines dispositions obligatoires. Les informations qui doivent figurer dans une proposition d'assurance sont les suivantes : le nom et l'adresse complets de l'assuré, le bien ou la personne couverts par l'assurance, les types de dommages et de risques qui y sont inclus. Aussi, les dates de début et de fin de la durée de la police, le montant maximum que l'assureur versera et le montant de la prime payée par l'assuré doivent être mentionnés. En outre, le contrat doit préciser en cas de litige comment procéder et doit fournir des informations complètes des données de la compagnie d'assurance. On y trouve également les contacts des personnes à qui recourir pour réglementer l'assureur de la société qui conclut le contrat.
Dispositions complémentaires du contrat d'assurance
Conformément à la loi sur les assurances, le contrat doit être rédigé dans une langue claire et lisible. Comme la partie qui demande l'exécution du contrat doit apporter la preuve de l'existence du contrat, cet élément de preuve essentiel est exigé par le Code de procédure civile. Si vous voulez être sûr que le contrat tiendra la route devant les tribunaux, vous devez en garder une copie à portée de main à tout moment. Toute forme d'anticipation dans le contrat d'assurance est inacceptable. La date à laquelle ce document est devenu juridiquement contraignant a été notée.
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